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P-40.1, r. 1 - Décret concernant l’adoption de règles de conduite en matière de vente d’arrangements préalables de services funéraires et de sépulture par commerce itinérant

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Tous les actes et les gestes posés par les représentants du Vendeur engagent sa responsabilité civile. Notamment, mais non limitativement, il convient de rembourser intégralement le consommateur lorsqu’une disposition du présent engagement volontaire est violée à l’égard de ce consommateur.
D. 1704-97, a. 22.
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